Loi Fillion Amendements proposés et adoptés

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Amendement de l’Association radicale “Esperanto” présenté par le Groupe Socialiste au Parlement.  

Rome, 18 mars 2005 – Un des trois amendements proposés par l’Association Radicale Esperanto aux groupes parlemantaires Français à propos du projet de loi « Fillon » d’orientation pour l’avenir de l’école à été présenté par le Groupe socialiste, en tant que 360ème à l’article 8 du Rapport annexé.

L’amendement prévoit que « au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève doit acquérir les compétences et la culture aptes à le préparer à la dimension européenne de la citoyenneté. En particulier, chaque élève devra être porté à réfléchir sur la diversité linguistique et culturelle de l’Europe et les risques encourus par cette diversité ».

« Nous remercions le Groupe Socialiste du Sénat Français – a déclaré M. Giorgio Pagano, secrétaire de l’Association – On se trouve en effet face à un projet de loi qui bouleverse la logique et l’esprit de la loi Toubon sur le protectionnisme linguistique en France avec de potentielles graves conséquences sur le scénario Européen et ses institutions, surtout pour ce qui regarde le monopole anglophone sur la communication intereuropeenne et la survie des langues du continent, dont 128 sont aujourd’hui déjà en danger de disparition. Face à cette réalité les Parlementaires français ont considéré comme nécéssaire l’apprentissage scolaire de l’hymne national mais en introduisant en même temps l’apprentissage d’une langue étrangère – c’est à dire l’Anglais – dans les connaissences fondamentales de l’instruction Primaire.

Le risque est que, dans quelques dizaines d’années, dans les classes Françaises on chante effectivement la Marsellaise… mais en Anglais »

Amendements Adoptés:

AMENDEMENT 76

présenté par

 
C   Favorable
G   Favorable

M. CARLE (Rapporteur du Projet de Loi au Sénat)

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 8

(Rapport annexé)

 

Après le cent quatre-vingt-seizième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les élèves et les familles seront informés sur les parcours de langues proposés, y compris au sein des sections européennes et internationales, et seront sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique et de l’apprentissage des différentes langues, aux plans économique, culturel et local.

AMENDEMENT 372

présenté par

 
C   Favorable
G   Défavorable

M. LEGENDRE (Vice Président Commission Culture du Sénat)


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 BIS

Avant l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième Partie, est inséré après la section 3 bis une section additionnelle ainsi rédigée :
« Section … : L’enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. … – Il est institué, dans chaque académie, une commission sur l’enseignement des langues, placée auprès du recteur.
« Celle-ci comprend des représentants de l’administration, des personnels et des usagers de l’éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.
« Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l’offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l’offre linguistique, d’actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l’adéquation de l’offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.
« Chaque année, la commission établit un bilan de l’enseignement et peut faire des propositions d’aménagement de la carte académique des langues. ».

Objet

Il est indispensable de définir une nouvelle politique des langues, par la création dans chaque académie, d’une commission sur l’enseignement des langues, placée auprès du recteur.

Celle-ci comprend des représentants de l’administration, des personnels et des usagers de l’éducation nationale, des représentants des collectivités territoriales concernées et des milieux économiques et professionnels.

Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l’offre de langue, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l’offre linguistique, d’actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, de vérifier l’adéquation de l’offre de langues avec les spécificités locales, et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours des langues proposées.

Chaque année, la commission établit un bilan de l’enseignement et peut faire des propositions d’actualisation régulière de la carte académique des langues, en fonction de l’évolution des besoins et priorités linguistiques, qui ne sont pas figés, ainsi que des conclusions d’une évaluation systématique des résultats obtenus en terme de diversification.




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