CORTE SUPREMA FRANCESE 5/03/97

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LA COUR SUPREME REFUSE DE SE PRONONCER SUR L’ANGLAIS LANGUE
OFFICIELLE

WASHINGTON, 3 MARS (AFP) – LA COUR SUPREME A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D’UNE MESURE FAISANT DE L’ANGLAIS LA LANGUE OFFICIELLE DE L’ETAT D’ARIZONA, EN RENVOYANT LUNDI L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA PLUS HAUTE INSTANCE JUDICIAIRE DE CET ETAT POUR DES MOTIFS TECHNIQUES.
LE REFUS DE LA PLUS HAUTE INSTANCE JURIDICTIONNELLE DES ETATS-UNIS DE SE PRONONCER DEVRAIT RELANCER LE DEBAT SUR CETTE QUESTION TRES CONTROVERSEE AUX ETATS-UNIS, QUI CONNAISSENT UNE FORTE PROGRESSION DE L’IMMIGRATION HISPANOPHONE.
EN 1988, LES ELECTEURS DE L’ARIZONA, ETAT DU SUD-OUEST DES ETATS-UNIS, OU PLUS DU QUART DE LA POPULATION NE PARLE PAS ANGLAIS, AVAIENT APPROUVE A UNE COURTE MAJORITE UN AMENDEMENT A LEUR CONSTITUTION, FAISANT DE L’ANGLAIS LA SEULE "LANGUE DES BULLETINS DE VOTE, DES ECOLES PUBLIQUES ET DE TOUTES LES ACTIONS ET INSTANCES GOUVERNEMENTALES".
BILINGUE, MARIA KELLY-YNIGUEZ, EMPLOYEE DE L’ETAT D’ARIZONA, AVAIT CONTESTE CETTE NOUVELLE MESURE ET PORTE L’AFFAIRE DEVANT LA JUSTICE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CET AMENDEMENT VIOLAIT SA LIBERTE D’EXPRESSION GARANTIE PAR LE PREMIER AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION FEDERALE.
DANS UN ARRET RENDU A L’UNANIMITE, LES NEUF JUGES DE LA COUR SUPREME ONT ESTIME QUE LE DOSSIER QUI LEUR ETAIT PRESENTE ETAIT JURIDIQUEMENT "NUL ET NON AVENU", MME KELLY-YNIGUEZ AYANT QUITTE SES FONCTIONS EN 1990 POUR LE SECTEUR PRIVE.
"LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION DE MME YNIGUEZ (…) ONT RENDU L’ARGUMENTATION JURIDIQUE PRESENTEE DANS SA PLAINTE NULLE ET NON AVENUE", ESTIME LE JUGE RUTH GINSBURG, QUI A REDIGE L’ARRET DE 37 PAGES AU NOM DE LA COUR. "LA COUR SUPREME DE L’ARIZONA EST MAINTENANT SUSCEPTIBLE DE SE PRONONCER DE FACON DEFINITIVE SUR LE FOND", AJOUTE LE MAGISTRAT.
OUTRE L’ARIZONA, 22 AUTRES ETATS AMERICAINS ONT ADOPTE DES MESURES FAISANT DE L’ANGLAIS LA LANGUE OFFICIELLE SUR LEUR TERRITOIRE. EN AOUT 1996, UN PROJET DE LOI EN CE SENS AVAIT ETE ADOPTE PAR LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A MAJORITE REPUBLICAINE MAIS PAS PAR LE SENAT.
AFP 031813 GMT MAR 97




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